Modèle de lettre
Lettre de mise à la retraite d'un salarié représentant du personnel par l'employeur

Quand utiliser cette lettre de mise à la retraite ?

Vous êtes l'employeur d'un salarié protégé (délégué du personnel par exemple) et vous souhaitez mettre fin au contrat de travail qui vous lie par le biais de la mise à la retraite. Vous devez rédiger une lettre de mise à la retraite.

Ce que dit la loi sur la mise à la retraite du salarié protégé

La mise à la retraite est régie par les articles l 1237-4 et suivants du code du travail. Elle consiste en la possibilité pour l'employeur de mettre fin au contrat de travail d'un salarié dès lors que celui-ci a atteint un certain âge. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre 2009 maintient les mesures prises par la loi du 17 décembre 2008 qui avait notamment modifié les conditions de la mise à la retraite. En effet, désormais l'employeur ne peut plus mettre à la retraite un salarié de moins de 70 ans qui le refuse. Avant cette loi, la limite était fixée à 65 ans. Concernant la procédure applicable, l'employeur d'un salarié, âgé de plus de 64 ans et pouvant prétendre à une retraite à taux plein, peut proposer à ce dernier une mise à la retraite par écrit dans les trois mois précédant son anniversaire (avant ses 65 ans par exemple). En cas de réponse négative du salarié dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'employeur l'aura interrogé sur ses intentions, ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée ci-dessus, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l'année qui suit la date de son anniversaire. L'employeur doit suivre la même procédure qu'en matière de licenciement s'il souhaite mettre à la retraite un salarié protégé (cf. à l'entretien préalable de l'article l 1232-2 code du travail). De plus, l'inspecteur du travail doit être consulté préalablement à la décision définitive de mise à la retraite. Si toutes ces conditions ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 institue à la charge de l'employeur une contribution assise sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié par l'employeur. Le taux de cette contribution, qui est affectée à la cnavts, est fixé à 25 % pour les indemnités de mise à la retraite versées entre le 11 octobre 2007 et le 31 décembre 2008 et à 50 % pour celles versées à partir du 1er janvier 2009.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé de procéder par lrar afin de conférer une date certaine au courrier dans un souci de sécurité juridique (par exemple, si contestation de la procédure par le salarié au regard des délais notamment). Pensez bien à conserver un exemplaire de la lettre ainsi que l'accusé et les pièces jointes.

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Modifié le : 26/07/2012 15:39:30
Nombre de mots : 273
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