Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure, à l'auto école, de restituer le dossier suite à la résiliation du contrat

Quand utiliser cette lettre de mise en demeure ?

Vous êtes inscrit(e) dans une auto-école et vous avez résilié votre contrat (car vous déménagez, car vous n'êtes pas satisfait(e)…). Vous avez donc demandé à votre école de conduite de vous restituer votre dossier de conduite afin de pouvoir vous inscrire dans une autre auto école. En l'absence de réponse de sa part, vous lui envoyez une mise en demeure de vous restituer le dossier.

Ce que dit la loi sur l'obligation de restitution du dossier à l'élève-conducteur

Lorsque le candidat au permis de conduire s'inscrit dans une école de conduire afin d'y suivre une formation, l'école de conduite remplit le dossier d'inscription (formulaire cerfa 02) fourni par l'administration puis le dépose à la préfecture du lieu de formation pour enregistrement. Il est alors attribué à l'élève-conducteur, un numéro de permis de conduire (neph). Le dossier ainsi créé demeure la propriété exclusive de l'élève bien que ce soit généralement l'auto-école qui le conserve et accomplit toutes les formalités relatives au permis de conduire. L'élève peut décider à tout moment de changer d'école de conduite et ainsi demander à son auto école actuelle de lui restituer son dossier. Dans ce cas, il vous est conseillé de prendre connaissance des modalités de résiliation prévues par votre contrat de formation et de trouver une nouvelle auto-école qui accepte votre dossier, avant d'entreprendre toute démarche de résiliation auprès de votre école de conduite. Suite à la résiliation, le candidat pourra demander à son centre de formation actuel de lui restituer son dossier (fiche de suivi pédagogique et dossier d'inscription cerfa 02). Le dossier étant la propriété exclusive de l'élève, l'auto école ne peut en aucun cas refuser de lui rendre. Néanmoins, la jurisprudence reconnaît à l'exploitant d'auto-école le droit de refuser de rendre le dossier tant que les prestations facturées ne sont pas réglées. Le fait pour une auto école de refuser abusivement de restituer un dossier peut être sanctionné par des dommages et intérêts pour rétention abusive de dossier (ti fontainebleau, 12 mai 1980). Si l'auto école refuse de vous restituer votre dossier, vous pouvez vous rendre à la préfecture du lieu d'enregistrement et en demander un duplicata. Il est également conseillé de porter réclamation auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de l'alerter sur les pratiques de cette école de conduite.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez cette lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception en joignant la copie de la lettre envoyée précédemment. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 28/06/2012 16:00:24
Nombre de mots : 458
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat