Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure au réparateur de restituer l'appareil confié

Quand utiliser cette lettre de mise en demeure ?

Vous possédez un appareil sans garantie sav ou dont la garantie est expirée. Ce produit ne fonctionnait plus ou mal et vous l'avez donc déposé chez un réparateur professionnel pour remise en état. Après plusieurs semaines, le réparateur ne vous a pas restitué l'article déposé et vous souhaitez le récupérer. Après une première demande de restitution, vous n'avez toujours pas récupéré votre bien. Vous insistez auprès du réparateur en lui envoyant une lettre de mise en demeure.

Ce que dit la loi sur l'obligation de restitution du réparateur

Lorsqu'un professionnel accepte de réaliser une prestation de réparation ou autre, il est tenu de respecter son engagement vis-à-vis du client. En effet, lorsqu'un client confie un article à un professionnel en vue de sa remise en état, un contrat d'entreprise se forme entre les parties, créant une obligation d'exécuter la prestation de réparation à la charge du prestataire et une obligation d'en payer le prix à la charge du client (article 1710 du code civil).
De même, le contrat de réparation implique l'existence d'un contrat de dépôt entre le réparateur dépositaire et le client déposant (article 1915 du code civil). Le réparateur prend alors à sa charge de conserver, réparer et restituer en nature la chose confiée par le client. En outre, le simple dépôt de l'article pour diagnostic et établissement d'un devis suppose la formation d'un contrat de dépôt, indépendamment du contrat de réparation.
Dès lors, le réparateur dépositaire de l'article doit le restituer avant toute intervention s'il estime qu'il ne peut être réparé ou si le client refuse les réparations, après sa réparation ou encore dès que le client le réclame (article 1944 du code civil).
Si le réparateur refuse de restituer l'appareil, le client peut le mettre en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en précisant le délai maximum dans lequel il souhaite que le produit lui soit restitué. Si au terme de ce délai, le dépositaire n'a toujours pas restitué le produit, le client peut alors saisir le juge d'une demande de restitution de l'objet.

Nos conseils pour votre lettre

Il convient, pour la mise en demeure, de procéder par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 30/07/2012 13:18:33
Nombre de mots : 419
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