Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure au service après vente SAV de restituer l'appareil confié

Quand utiliser cette lettre de mise en demeure ?

Vous avez acheté un appareil accompagné d'une garantie commerciale incluse dans le prix d'achat ou payée séparément. Ce produit présentait un défaut, ne fonctionnait pas ou mal et vous l'avez donc déposé ou envoyé au service après vente pour réparation. Après plusieurs semaines, le sav ne vous a pas restitué l'article déposé et vous souhaitez le récupérer. Après une première demande de restitution, vous n'avez toujours pas récupéré votre bien. Vous insistez auprès du sav en lui envoyant une lettre de mise en demeure.

Ce que dit la loi sur l'obligation de restitution du sav

Le service après vente est un contrat inclus dans le prix du produit ou vendu séparément et qui regroupe plusieurs services proposés par le vendeur au client après l'achat de ce produit, à savoir généralement : Révision, entretien, réparation, rénovation, dépannage, assistance par téléphone… le sav est donc une garantie commerciale par laquelle le vendeur et le client définissent contractuellement les réparations, entretien et échanges qui seront ou non pris en charge par le sav par la suite. Lorsque le produit vendu présente un défaut, une panne, ou qu'il fonctionne mal, le sav détermine, en fonction de la durée de la garantie et de l'origine de la panne, si la garantie inclut la réparation ou l'échange du produit déposé ou si la réparation doit être prise en charge par le client.
Le simple dépôt de l'article pour diagnostic et établissement d'un devis suppose la formation d'un contrat de dépôt (article 1915 du code civil), indépendamment du contrat de réparation. De même, le contrat de réparation implique l'existence d'un contrat de dépôt entre le réparateur dépositaire et le client déposant. Le réparateur prend alors à sa charge de conserver, réparer et restituer en nature la chose confiée par le client.
Dans tous les cas, le sav dépositaire de l'article doit le restituer avant toute intervention s'il estime qu'il ne peut être réparé ou si le client refuse les réparations, après sa réparation ou encore dès que le client le réclame (article 1944 du code civil).
Si le sav refuse de restituer l'appareil, le client peut le mettre en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en précisant le délai maximum dans lequel il souhaite que le produit lui soit restitué. Si au terme de ce délai, le dépositaire n'a toujours pas restitué le produit, le client peut alors saisir le juge d'une demande de restitution de l'objet.

Nos conseils pour votre lettre

Il convient, pour la mise en demeure, de procéder par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 28/06/2012 11:27:27
Nombre de mots : 547
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