Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure d'accomplir les formalités prévues par le compromis de vente: formalités légales ou conventionnelles

Quand utiliser cette lettre de mise en demeure ?

Vous avez conclu un compromis de vente stipulant que la vente ne serait conclue qu'à l'accomplissement de certaines formalités conventionnelles ou légales. L'achèvement de ces formalités tarde et vous vous apercevez que votre cocontractant n'a pas procédé à toutes les démarches nécessaires leur accomplissement. Vous le mettez en demeure faire le nécessaire pour que la vente prenne effet dans de brefs délais.

Ce que dit la loi

Par le compromis de vente, les parties donnent leur consentement au contrat définitif, mais peuvent prévoir qu'une ou plusieurs formalité(s) conventionnelles devra (devront) être accomplie(s) dans l'avenir. L'accord de volonté constaté par le compromis de vente donne alors naissance non pas au contrat définitif de vente, mais à une obligation de faire, celle d'accomplir les formalités nécessaires à la formation du contrat définitif. Lorsque la non réalisation des conditions procède de la faute de l'acquéreur, le vendeur peut requérir l'exécution forcée de ses obligations devant le juge ou demander des dommages et intérêts pour violation de ses obligations contractuelles (article 1142 du code civil).

Nos conseils pour votre lettre

La mise en demeure d'exécuter une obligation contractuelle ou légale n'est soumise à aucune exigence de preuve par écrit (article 1146 du code civil). Le créancier de cette obligation peut en effet y procéder par simple demande orale au débiteur. Néanmoins, mieux vaut conserver une trace écrite de cette mise en demeure dans la mesure où elle permettra d'établir, dans le cas où les formalités légales ou conventionnelles ne seraient finalement jamais accomplies, que la vente a été mise en échec par la faute de celui qui avait l'obligation d'y procéder. L'exécution forcée de ces formalités pourrait être demandée en justice ou il pourrait être condamné à verser des dommages et intérêts à son cocontractant. Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception et conservez précieusement l'accusé de réception et la copie de la lettre envoyée.

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Modifié le : 26/06/2012 12:21:02
Nombre de mots : 291
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