Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure d'autorisation de passage sur une propriété privée

Quand utiliser cette lettre de mise en demeure ?

Vous êtes propriétaire d'une maison enclavée. En effet, celle-ci est située sur une parcelle comprise entre d'autres propriétés privées, sans accès direct à la route. Vous souhaitez obtenir de la part de votre voisin un droit de passage, qui vous permettrait d'accéder à la route. Malgré vos nombreuses démarches, le voisin ne répond pas à vos demandes incessantes. Avant de porter l'affaire devant les tribunaux, vous envoyez à votre voisin une lettre de mise en demeure d'autorisation de passage.

Ce que dit la loi sur l'obligation d'autorisation de passage

Lorsqu'un propriétaire dispose d'un fonds enclavé, il peut contraindre son voisin à lui accorder une servitude de passage, en vertu de l'article 682 du code civil. Le fond est enclavé s'il n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante. Par exemple l'issue est insuffisante si les seuls chemins ruraux qui pourraient le desservir sont impraticables, et que le coût de leur remise en état est trop important (civ.3, 4 juin 1971). Le voisin est obligé d'accorder ce droit de passage, à l'endroit où le trajet est le plus court entre le terrain enclavé et la voie publique.
En contrepartie, le propriétaire du terrain enclavé doit une indemnité au voisin subissant la servitude. Cette indemnité doit être proportionnelle au préjudice subi, et peut être versée en une ou plusieurs fois. En général un contrat écrit conclu entre les deux voisins fixe le lieu et les conditions d'utilisation de la servitude, ainsi que la contrepartie financière. L'autorisation de passage est obligatoire, le voisin ne peut s'y opposer, et le propriétaire du terrain enclavé peut demander au tribunal de grande instance de lui imposer la servitude.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Insistez sur le fait que cette mise en demeure peut conduire à la saisine des tribunaux en cas d'absence de réaction de votre voisin.
conservez précieusement une copie de la lettre envoyée et l'accusé de réception si la lettre a été envoyée avec accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 23/07/2012 18:18:13
Nombre de mots : 338
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat