Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure d'indemnisation adressée à la compagnie d'assurance

Quand utiliser cette lettre de mise en demeure d'indemniser ?

Vous avez subi un sinistre, et après déclaration auprès de votre assureur, vous avez reçu une proposition d'indemnisation. Vous avez répondu positivement à cette position par courrier avec accusé de réception et êtes aujourd'hui dans l'attente du versement de ces indemnités. Après de nombreux coups de téléphone enjoignant l'assureur à vous verser cette indemnisation, vous souhaitez le mettre en demeure de vous indemniser dans les plus brefs délais.

Ce que dit la loi sur l'indemnisation de l'assuré par l'assurance

Conformément à l'article 1134 du Code Civil et à l'article L. 113-5 du Code des Assurances, il appartient à l'assureur, débiteur de sa garantie, d'exécuter en toute bonne foi les obligations mises à sa charge par le contrat d'assurance. Il résulte de l'article L. 113-5 du Code des Assurances, aux termes duquel "l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat, et ne peut être tenu au delà " que l'obligation fondamentale de l'assureur est d'exécuter la prestation prévue par le contrat d'assurance en cas de réalisation du sinistre. La prestation due par l'assureur est déterminée par le contrat. Cette prestation peut consister au versement d'une indemnisation.

En cas d'inexécution du contrat ou de retard dans cette exécution, et sauf cas fortuit ou force majeure, la date de l'envoi d'une mise en demeure transmise à l'assureur génère des intérêts qui sont calculés soit au taux fixé par le contrat s'il le prévoit, ou au taux légal dans le cas contraire.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez la mise en demeure à votre assureur, par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez une copie de la lettre (+ pièces jointes originales) et l'accusé de réception. Cette mise en demeure vous sera utile en cas de non paiement aux fins de saisie de la juridiction compétente pour d'obtenir une injonction de payer.

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Modifié le : 25/04/2012 12:25:56
Nombre de mots : 203
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