Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure d'instruire une demande de permis de construire
Quand utiliser cette lettre de mise en demeure d'instruire une demande ?
Vous souhaitez construire une maison ou faire des travaux nécessitant un permis de construire. Vous avez fait une demande auprès de l'autorité compétente. Or vous n'avez pas reçu de nouvelles de votre dossier. Vous adressez une mise en demeure d'instruire votre demande.
Ce que dit la loi sur l'instruction d'une demande de permis de construire
Les constructions nouvelles (sauf exceptions dictées par le code de l'urbanisme) doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Ainsi, dans la majorité des cas (construction d'une maison, travaux importants, ) le demandeur doit déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie, conformément aux dispositions des articles r 421-1 et suivants du code de l'urbanisme. l'article r.423-3 dispose que le maire doit affecter un numéro d'enregistrement à la demande ou à la déclaration et en délivre récépissé. Ce récépissé doit préciser le numéro d'enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, ou, dans le cas d'une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris. Si le demandeur n'a pas reçu de nouvelles de son dossier dans le mois de son dépôt, il peut saisir l'autorité compétente pour requérir l'instruction de sa demande. Il doit adresser copie de cette mise en demeure au préfet. Si dans les huit jours, il n'a toujours rien reçu, le délai d'instruction part de la date de réception de la mise en demeure. La mairie dispose en principe d'un délai de deux mois pour l'instruction du dossier pour les maisons individuelles ou de trois mois pour les autres projets. A l'expiration du délai, son silence vaut acceptation tacite de la demande de permis. En cas de refus de délivrance du permis de construire, celui doit être motivé et mentionner les délais et voie de recours possibles. Le demandeur peut ainsi engager un débat avec le service compétent pour apporter de légères modifications au projet initial. Il peut aussi déposer un recours administratif. Ce recours a pour objet de demander expressément l'annulation de la décision administrative. Le recours administratif peut être soit un recours gracieux, effectué auprès de l'autorité qui a pris la décision (le maire), soit un recours hiérarchique, effectué auprès de l'autorité détenant un pouvoir hiérarchique sur l'auteur de la décision, lorsque celle-ci est prise au nom de l'etat (préfet, ministre). Une absence de réponse dans les quatre mois équivaut à un refus. Il peut enfin déposer un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif.
Nos conseils pour votre lettre
Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Pensez à conserver l'avis de réception. Vous devrez joindre une copie de votre mise en demeure au préfet.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 237
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