Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de faire cesser l'usage d'une marque

Quand utiliser cette lettre de mise en demeure pour contrefaçon ?

Vous avez constaté que votre marque enregistrée, fait l'objet d'une reproduction ou d'une imitation par un tiers, qui ne vous a demandé aucune autorisation. Vous souhaitez que cette atteinte cesse immédiatement. Vous adressez une mise en demeure afin que cesse la contrefaçon, préalablement à une éventuelle action en contrefaçon.

Ce que dit la loi sur les marques

L'article l.711-1 du code de la propriété intellectuelle définit la marque de fabrique, de commerce ou de service comme un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. Peuvent notamment constituer un tel signe les dénominations sous toutes les formes, les signes sonores et les signes figuratifs. Une marque peut être protégée en france, soit par la voie nationale, soit par la voie communautaire, soit par la voie internationale. La marque doit présenter un caractère licite. La licéité du signe choisi dépend de plusieurs facteurs ; Il ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, il ne doit pas non plus tomber sous les interdictions formulées par certains textes spéciaux, ni présenter un caractère trompeur et risquer d'induire en erreur la clientèle. Comme elle permet d'identifier un produit ou un service parmi de nombreux autres, la marque doit être distinctive. Il s'agit sa caractéristique essentielle. Ce caractère distinctif s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés. Le même signe peut être distinctif à l'égard d'un objet et non distinctif à l'égard d'un autre objet. De plus, c'est au moment de l'enregistrement que la distinctivité est analysée. Cependant, un long usage peut conférer un caractère distinctif à un signe banal ou descriptif. L'article l.711-2 du même code dispose qu'est dépourvu de caractère distinctif le signe ou la dénomination qui, dans le langage courant ou professionnel, est la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du servicela marque doit également être disponible. L'article l.711-4 du cpi pose comme principe que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs. Les antériorités en matière de marques peuvent être constituées par une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue, une dénomination ou raison sociale, un nom commercial ou une enseigne, une appellation d'origine protégée, un droit d'auteur, un dessin ou modèle protégé, mais aussi par un droit de la personnalité (droit au nom, au pseudonyme, droit à l'image), ou bien par le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale.

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Pensez à conserver l'avis de réception (copie de la lettre + pièces jointes). Joignez à votre lettre des preuves de la contrefaçon que vous alléguez (le meilleur exemple est le constat d'huissier).

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Modifié le : 27/06/2012 18:00:44
Nombre de mots : 513
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