Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de livrer une commande faite à distance : par Internet, par correspondance, par téléphone...

Quand utiliser cette lettre ?

En qualité de consommateur, vous avez conclu un contrat de vente avec un vendeur professionnel au moyen d'une technique de communication à distance (par correspondance, internet, par téléphone…). Il s'est engagé à livrer votre commande avant une certaine date limite. A l'arrivée de cette date, la commande n'a toujours pas été livrée. Vous souhaitez mettre le vendeur en demeure de livrer la commande et lui rappeler les conséquences qu'entraînerait un retard de sa part. Vous lui envoyez donc une lettre de mise en demeure de livrer une commande.

Ce que dit la loi

Lorsqu'un contrat de vente est conclu par la commande d'un produit, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose prévue par ce contrat.  
Quel que soit le montant de la commande, le vendeur est tenu d'indiquer au consommateur la date limite à laquelle il s'engage la livrer. Ce délai doit être respecté par le vendeur. A défaut de livraison dans les sept jours qui suivent cette date limite, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception et obtenir le remboursement intégral des sommes déjà versées (article l.121-20-3 du code de la consommation). Le consommateur doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande.

Nos conseils pour votre lettre

La mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 05/07/2012 17:18:56
Nombre de mots : 537
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