Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de payer les charges locatives du local commercial
Quand utiliser cette lettre de mise en demeure de payer?
Le locataire d'un local commercial doit par principe payer son loyer à termes échus. S'il ne paie pas son Loyer, ou bien s'il n'en paye qu'une partie et de façon irrégulière, il risque de voir son bail commercial résilié. Les charges locatives doivent être payées de façon régulière par le locataire en même temps que les loyers. Il faudra vérifier le bail commercial, puisque celui-ci prévoit en général une résiliation du bail en cas de défaut de paiement du loyer ou des accessoires. Il est préférable avant toute action, d'adresser au locataire une lettre de mise en demeure de payer les charges dues pour l'occupation du local commercial.
Ce que dit la loi sur le paiement des charges du local commercial
Le locataire doit payer son loyer commercial, sinon il encourt la résiliation du bail commercial. Toutefois il peut estimer que le bailleur lui cause un trouble de jouissance et dans ce cas il peut refuser de payer une quote part du loyer ou bien les charges locatives. Il est conseillé en c'est-à-dire de défaut de paiement des charges locatives de privilégier d'abord une mise en demeure avant de demander la résiliation du bail. En effet, lorsque le locataire refuse de payer ses charges locatives c'est qu'il reproche à son bailleur un trouble de jouissance. Il est donc vivement conseillé d'avoir recours à un avocat lorsque le conflit concerne un défaut de paiement du loyer commercial ou de ses accessoires. En effet, une résiliation fautive de la part du bailleur pourrait entraîner sa condamnation à payer de lourdes indemnités au profit du locataire.
Nos conseils pour votre lettre
Envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous ménager un moyen de preuve en cas de contentieux avec votre locataire. Ensuite, prenez conseil auprès d'un avocat afin de diligenter une action visant à obtenir le paiement régulier des charges locatives éludées.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 229
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