Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de payer une facture
Quand utiliser cette lettre de mise en demeure de payer une facture ?
Vous avez vendu une prestation de service ou vendu un bien. Une facture a été émise au client, mais malgré une relance, celui-ci reste toujours débiteur. Vous souhaitez désormais obtenir le recouvrement de votre créance. Cette mise en demeure de payer une facture permet de faire courir les intérêts contre votre débiteur et sera un élément supplémentaire lorsque vous déposerez une injonction de payer auprès de la juridiction compétente. Cette mise en demeure permet d'obtenir le paiement de facture.
Ce que dit la loi sur la mise en demeure de payer une facture
Le créancier doit mettre en demeure de façon formelle son débiteur afin de faire courir contre lui les intérêts légaux et légitimes. L'article 1153 du code civil prévoit en effet que les dommages et intérêts sont dus au créancier par le débiteur récalcitrant sans avoir à justifier d'un préjudice particulier, ni d'aucune perte. Le créancier peut donc obtenir des intérêts au taux légal dès lors qu'il a interpellé de façon suffisamment explicite son débiteur. il sera alors impératif d'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception la mise en demeure de payer, clairement explicitée.
Enfin, conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l'article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Nos conseils pour votre lettre
Conservez une copie de la lettre (+pièces jointes originales) et l'accusé de réception. Cette mise en demeure vous sera utile en cas de non paiement aux fins de saisir la juridiction compétente pour obtenir une injonction de payer.
je vous remercie pour vos modèles
sonam
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Modifié le : 18/02/2014 10:52:06
Nombre de mots : 356
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