Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de payer une pension alimentaire
Quand utiliser ce modèle de mise en demeure de payer une pension alimentaire ?
Une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée prévoit que votre ex-conjoint(e) doit vous verser une pension alimentaire. Or, vous n'avez pas reçu cette somme qui vous est due depuis plusieurs mois. Après avoir tenter un dénouement amiable de la situation conflictuelle, vous décider de le/la mettre en demeure de payer la pension alimentaire. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre courrier de mise en demeure.
Ce que dit la loi sur la paiement de la pension alimentaire
Le paiement des sommes dues au titre de la pension alimentaire est doublement protégé par la Loi. En effet non seulement le créancier bénéficie de possibilités de recouvrement spécifiques, mais en outre le non-paiement devient rapidement un délit contre lequel il peut porter plainte.
Le paiement tardif ou partiel d'une seule mensualité de pension alimentaire suffit pour faire intervenir un huissier qui pourra procéder à une procédure de paiement direct. Aucune sommation préalable n'est exigée. Toutefois, la décision judiciaire ou la convention judiciairement homologuée condamnant à verser la pension alimentaire, doit être exécutoire. Cela signifie pour le jugement qu'il doit avoir été signifié par huissier. Le recouvrement direct, est la solution la plus simple et la plus rapide. Elle permet d'obtenir le paiement des pensions à venir mais le remboursement des 6 derniers mois d'arriéré seulement. En cas d'arriéré plus important, il faut, en plus de cette procédure de paiement direct, mettre en oeuvre une autre procédure pour les sommes antérieures. La saisie sur rémunération est une forme de saisie qui permet de retenir, directement sur le salaire de celui qui doit la pension alimentaire (le débiteur), la part qui revient au créancier. Contrairement à la procédure de paiement direct, ce moyen ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pas pour les sommes à venir. Cette procédure est utile pour le recouvrement d'une pension due depuis plus de 6 mois.
Aussi, les Caisses d'allocations familiales disposent d'un service d'aide pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de 2 mois.
Le bénéficiaire (créancier) d'une pension alimentaire peut en outre recourir à la procédure de recouvrement par le trésor public, à condition que : la procédure de paiement direct, de saisie-arrêt sur salaire ou de saisie-exécution ait échoué, et qu'une décision définitive de justice ordonne le paiement de la pension alimentaire.
A partir de deux mois d'impayé ou deux mois non intégralement payés, si le débiteur n'a pas revalorisé la PA, ce dernier peut être poursuivi au pénal pour le délit d'abandon de famille (article 227-3 du Code pénal). Il faut attendre que le débiteur d'aliments se soit volontairement abstenu pendant plus de deux mois d'acquitter le montant intégral de la pension.
Nos conseils pour votre lettre
Dans un premier temps, n'hésitez pas à prendre contact votre ex-conjoint afin de connaître les raisons du retard. Vous pouvez ensuite lui rappeler que la loi prévoit une peine de prison et une peine d'amende pour délit "d'abandon de famille" (article 227-3 du Code pénal) en cas de non paiement de la pension prévue par une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée.
Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourrez adresser une lettre de mise en demeure en recommandé demande d'avis de réception. N'oubliez pas de rappeler dans cette lettre la somme due. Vous conserverez une copie de votre lettre et l'accusé de réception.
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Modifié le : 09/07/2012 12:21:11
Nombre de mots : 185
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 | Calculez le montant de la pension alimentaire que votre conjoint(e) ou vous-même devrez verser au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants, pendant et après l'instance en divorce. |
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