Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de produire une attestation d'assurance habitation

Quand utiliser cette lettre de mise en demeure ?

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier (studio, appartement, maison, etc. …) que avez mis en location. Vous souhaitez réclamer au locataire actuel une attestation d'assurance, prouvant ainsi qu'il a parfaitement respecté son obligation de souscrire à une assurance habitation. Cette attestation pouvant être réclamée lors de la remise des clefs et également, chaque année, en faisant une demande expresse au locataire. Malgré de multiples relances, le locataire ne vous a jamais transmis le document réclamé. Votre contrat de bail contient une clause résolutoire pour défaut d'assurance. Vous souhaitez ainsi la mettre en oeuvre. Il conviendra préalablement de mettre en demeure votre locataire de produire ladite attestation. Passé le délai octroyé, vous serez en mesure de résilier le contrat bail de plein droit.

Ce que dit la loi sur l'obligation d'assurance du locataire

En vertu de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire d'un local d'habitation non meublé est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire.
La garantie doit ainsi couvrir les dégradations et pertes imputables au(x) locataire(s). Elle doit également couvrir les risques d'incendie. Cette obligation d'assurance ne s'impose pas au locataire d'un local meublé. En effet, la loi du 6 juillet 1989 ne concerne que le locataire d'un local non meublé. Néanmoins, il est généralement inséré, au sein du contrat de bail d'un local meublé, une clause imposant au locataire de s'assurer contre ces mêmes risques. Ainsi, contractuellement, le locataire sera soumis aux mêmes exigences que le locataire d'un local non meublé.
Le locataire doit justifier de son obligation d'assurance lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Il est possible d'insérer dans le contrat de bail une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire. Toutefois, cette première ne produit effet qu'un mois après un commandement de présenter l'attestation d'assurance demeuré infructueux. En d'autres termes, vous serez en mesure de rompre le bail et obliger le locataire à quitter les lieux.

Nos conseils pour votre lettre

La mise en demeure doit impérativement être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la démarche s'avère infructueuse, il conviendra de vous rapprocher d'un huissier de justice afin de mettre en oeuvre la clause résolutoire prévue au contrat de bail. Pensez à conserver précieusement copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 355
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