Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de réaliser une prestation de service commandée à distance

Quand utiliser cette lettre ?

En qualité de consommateur, vous avez conclu un contrat de fourniture de service avec un prestataire professionnel au moyen d'une technique de communication à distance (par correspondance, internet, par téléphone…). Il s'est engagé à réaliser la prestation avant une certaine date limite. A l'arrivée de cette date, la prestation n'est toujours pas exécutée. Vous souhaitez mettre le prestataire en demeure de réaliser le travail convenu et lui rappeler les conséquences qu'entraînerait un retard de sa part. Vous lui envoyez donc une lettre de mise en demeure de réaliser une prestation de service commandée à distance.

Ce que dit la loi

Le contrat de prestation de service (contrat d'entreprise) est un contrat par lequel une personne s'oblige, contre une rémunération, à exécuter pour l'autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante. Il peut donc être considéré comme l'équivalent du contrat de vente dans le domaine des services. Quel que soit le montant de la prestation à réaliser, le prestataire est désormais tenu d'indiquer au consommateur la date limite à laquelle il s'engage à la réaliser. Ce délai doit être respecté par le prestataire. A défaut de réalisation de la prestation dans les sept jours qui suivent cette date limite, le consommateur peut dénoncer le contrat de fourniture de service par lettre recommandée avec avis de réception et obtenir le remboursement intégral des sommes déjà versées (article l.121-20-3 du code de la consommation). Le consommateur devra exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour l'exécution de la prestation.

Nos conseils pour votre lettre

La mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 24/07/2012 15:30:49
Nombre de mots : 549
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat