Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de réaliser une prestation de service: entre professionnels
Quand utiliser cette lettre de mise en demeure ?
Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous avez commandé la réalisation d'une prestation de service auprès d'un professionnel. Malgré l'écoulement d'un délai important, la prestation n'est toujours pas réalisée. Vous souhaitez mettre le prestataire en demeure d'exécuter la prestation sous un certain délai. Vous lui envoyez donc une lettre de mise en demeure de réaliser une prestation de service.
Ce que dit la loi sur l'exécution d'une prestation de service
Le contrat de prestation de service (contrat d'entreprise) est un contrat par lequel une personne s'oblige, contre une rémunération, exécuter pour l'autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante (articles 1710, 1779, 1787 à 1791 et 1794 à 1799-1 du code civil). Il peut donc être considéré comme l'équivalent du contrat de vente dans le domaine des services. Une fois que les parties se sont mises d'accord sur la prestation à exécuter et sur le prix de cette prestation, le contrat de prestation de service est conclu et s'impose aux parties. Il crée donc des obligations à l'égard des parties : Celui qui commande la prestation doit en payer le prix et le prestataire est tenu d'exécuter la prestation telle que convenue dans le contrat. S'il ne réalise pas la prestation, il peut être mis en demeure de respecter ses obligations contractuelles.
Nos conseils pour votre lettre
La mise en demeure n'est soumise à aucun formalisme. Elle peut se faire par lettre simple, par lettre recommandée avec avis de réception ou encore par le biais d'une signification par huissier (article 1139 du code civil). Il est conseillé de procéder, a minima, à l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée et l'accusé de réception.
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Modifié le : 02/07/2012 17:35:08
Nombre de mots : 387
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