Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de rembourser des sommes suite à l'annulation d'une commande à distance de prestation de service

Quand utiliser cette lettre ?

En qualité de consommateur, vous avez conclu un contrat de fourniture de service avec un prestataire professionnel au moyen d'une technique de communication à distance (par correspondance, internet, par téléphone…). Le prestataire de service s'est engagé à réaliser la prestation commandée avant une certaine date limite. Sept jours après cette date, la prestation n'étant toujours pas exécutée, vous avez procédé à l'annulation de votre commande par lettre recommandée avec avis de réception et demandé le remboursement de l'intégralité des sommes versées au prestataire avant la réalisation de la prestation. Plus de trente jours après cette annulation de commande, vous n'avez toujours pas été remboursé(e) et vous mettez donc le prestataire en demeure de vous restituer ces sommes.

Ce que dit la loi

Le contrat de prestation de service (contrat d'entreprise) est un contrat par lequel une personne s'oblige, contre une rémunération, à exécuter pour l'autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante. Quel que soit le montant de la prestation à réaliser, le prestataire est désormais tenu d'indiquer au consommateur la date limite à laquelle il s'engage à la réaliser. A défaut de réalisation de la prestation dans les sept jours qui suivent cette date limite, le consommateur peut dénoncer le contrat de fourniture de service par lettre recommandée avec avis de réception et obtenir le remboursement intégral des sommes déjà versées (article l.121-20-3 du code de la consommation). Le professionnel est alors tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date d'annulation du contrat de prestation. Au-delà, les sommes dues sont, de plein droit, productives d'intérêts au taux légal en vigueur, à savoir 0,04% pour 2014 (article l.121-20-1 du code de la consommation).

Nos conseils pour votre lettre

Adressez la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre et les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 06/02/2014 17:36:44
Nombre de mots : 766
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