Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de rembourser des sommes suite à une rétractation : prestation de service commandée à distance

Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes consommateur et vous avez demandé, à un prestataire professionnel, la réalisation d'une prestation de service, au moyen d'une technique de communication à distance (ventes par correspondance, internet, vente par téléphone…). N'étant plus intéressé(e) par cette prestation, vous vous êtes rétracté(e) dans le délai légal et avez demandé le remboursement des sommes versées au prestataire avant cette rétractation. Plus de quatorze jours après cette rétractation, vous n'avez toujours pas été remboursé(e) et vous mettez donc le professionnel en demeure de vous restituer ces sommes.

Ce que dit la loi

Lorsqu'un prestataire professionnel offre ses services au moyen d'une technique de communication à distance, le contrat de prestation de service conclu avec le consommateur est soumis à des règles spécifiques dont notamment l'existence pour le consommateur d'un droit de rétractation. Le consommateur dispose en effet d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation de l'offre faite par le professionnel (article l. 121-20 du code de la consommation).
Le consommateur peut donc annuler le contrat sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. S'il se rétracte, le contrat de prestation de service est annulé et il a droit au remboursement des sommes reçues par le prestataire dans les meilleurs délais et, au plus tard, 14 jours après sa rétractation. Si le professionnel ne procède pas à ce remboursement dans le délai de 14 jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur (0,04% en 2014).

Nos conseils pour votre lettre

Adressez la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre et les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 23/09/2014 10:31:13
Nombre de mots : 695
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