Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de remédier aux malfaçons du chantier

Quand utiliser cette lettre de mise en demeure ?

Vous avez fait appel à un entrepreneur afin qu'il conduise les travaux de votre habitation. Or, vous avez constaté des anomalies et malfaçons sur le chantier, ce qui ne correspond pas à ce que vous aviez exigé. Vous souhaitez en conséquence mettre en demeure votre entrepreneur de remédier aux malfaçons du chantier.  

Ce que dit la loi sur la responsabilité de l'entrepreneur

Les travaux qu'exécute l'entrepreneur sont garantis. A la fin des travaux, la bonne exécution des travaux doit être vérifiée et consignée dans un Procès-Verbal (PV) de réception.
L'article 1792-6 du code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au PV de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. La réception des travaux constitue le point de départ de la responsabilité de l'entrepreneur. Ainsi, la réception permet le transfert de la garde de l'ouvrage. A partir de la réception, outre la garantie de parfait achèvement, il pèse sur l'entrepreneur une garantie le bon fonctionnement (article 1792-3 du code civil). De même l'article 1792 du même code engage la responsabilité de plein droit des constructeurs, envers le maître de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Nos conseils pour votre lettre

Il est obligatoire d'envoyer une lettre avec accusé de réception. Vous pouvez éventuellement joindre des photos prouvant qu'il y a malfaçon. Conservez précieusement une copie de la lettre, des pièces jointes, ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 279
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