Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de reprise du chantier

Quand utiliser cette lettre de mise en demeure de reprise de chantier ?

Vous avez fait appel à un entrepreneur afin qu'il conduise les travaux de votre chantier. Or vous avez constaté que le chantier a stoppé du fait de son abandon par l'entrepreneur. Vous souhaitez en conséquence lui faire reprendre les travaux et le mettez en demeure de reprendre le chantier  

Ce que dit la loi sur l'abandon de chantier ? 

Le propriétaire d'une maison en cours d'édification, ou sur laquelle il est effectué des travaux doit veiller à ce que les travaux soient effectués dans les meilleurs délais, et conformément aux instructions fournies. Lors d'un arrêt soudain des travaux, il est nécessaire de distinguer l'interruption momentanée de l'abandon définitif de chantier. S'il s'agit d'une interruption momentanée, elle est sans conséquence grave pour la suite des opérations. Ainsi, une interruption des travaux ne signifie pas nécessairement qu'il y ait abandon de chantier.
Dans le cas d'un arrêt définitif des travaux, la jurisprudence de la cour de cassation considère depuis 1980 que, lorsqu'un chantier est arrêté, le constat contradictoire effectué à la date d'interruption vaut réception sous certaines conditions. Autrement dit, l'achèvement du chantier n'est pas une des conditions nécessaires de la réception des travaux. L'article 1792-6 du code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. La réception permet le transfert de la garde de l'ouvrage et constitue le point de départ des responsabilités et garanties légales (c'est-à-dire la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale).
Ainsi la jurisprudence a pu dégager certaines conditions pour que l'abandon de chantier permette réception des travaux ; Tout d'abord, il est nécessaire que l'intention de recevoir soit constatée. De plus les travaux doivent présenter un certain état d'avancement. L'importance des malfaçons doit être prise en considération et l'achèvement, du moins pour l'essentiel des travaux, doit être réalisé.
Cependant, si le contrat mentionne que la réception aura lieu à l'achèvement, ces solutions ne pourront trouver à s'appliquer, sans risquer de dénaturer le contrat.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez, avant toute mise en oeuvre d'actions légales, envoyer une mise en demeure à votre entrepreneur de reprendre les travaux interrompus. Vous devez impérativement envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 288
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