Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de respecter les dispositions de l'accord collectif applicable
Quand utiliser cette lettre ?
Salarié d'une entreprise, votre employeur refuse d'appliquer une norme provenant d'un accord collectif (d'entreprise ou de branche par exemple). Vous souhaitez mettre en demeure votre employeur d'appliquer cette disposition.
Ce que dit la loi
Le code du travail règlemente les conventions et accords collectifs. Les articles l 2221-1 et suivants du code du travail précisent le contenu et l'objet de ces textes ainsi que leurs conditions d'élaboration. Une convention ou un accord est conclu entre, d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Il existe des accords et des conventions négociés au niveau de l'entreprise, départemental, national voire, au niveau de la branche professionnelle. On opère également une distinction entre les accords collectifs et les conventions collectives. Une convention collective traite de l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que des garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles intéressées alors qu'un accord collectif envisage seulement un ou plusieurs thèmes précis, par exemple, la formation professionnelle, la rémunération ou le temps de travail.
L'employeur est tenu de respecter les dispositions des accords collectifs applicables à son entreprise. A noter : La mention de la convention collective sur le bulletin de paie vaut reconnaissance de son application à l'entreprise.
Nos conseils pour votre lettre
Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception et conservez précieusement l'accusé de réception ainsi qu'une copie de la lettre envoyée.
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Modifié le : 27/06/2012 15:55:46
Nombre de mots : 224
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