Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de restituer du matériel et des documents fournis pour la réalisation du contrat

Quand utiliser cette lettre de mise en demeure de restitution ?

Vous avez conclu un contrat dans lequel vous mettiez à disposition de votre contractant du matériel ainsi que des documents, dans le but d'exécuter ledit contrat. Le contrat stipule leur restitution au terme du contrat. Or votre matériel et vos documents ne vous ont pas encore été restitués. Vous adressez donc une mise en demeure.

Ce que dit la loi sur la restitution du matériel

Lorsqu'un contrat prévoyant, une mise à disposition de matériel et de documents, est conclu, les termes du contrat prévoient généralement qu'ils devront être restitués. Ainsi, au terme du contrat, que ce soit par l'écoulement du temps, ou par résiliation, le matériel et les documents doivent être retournés à celui qui les a fournis.
En effet, l'article 1134 du code civil dispose que «  Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». Cet article affirme la force obligatoire du contrat. De ce fait, le contrat est la loi des parties. Sauf exception, seul un nouvel accord des parties pourrait venir modifier ou révoquer ce qui a été stipulé.
Dans le cadre d'un contrat de réparation, cette obligation provient de l'essence même de l'obligation. En effet, ce contrat implique l'existence d'un contrat de dépôt entre le réparateur dépositaire et le client déposant (article 1915 du code civil). Le réparateur prend alors à sa charge de conserver, réparer et restituer en nature la chose confiée par le client. En outre, le simple dépôt de l'article pour diagnostic et établissement d'un devis suppose la formation d'un contrat de dépôt, indépendamment du contrat de réparation. Dès lors, le réparateur dépositaire de l'article doit le restituer avant toute intervention s'il estime qu'il ne peut être réparé ou si le client refuse les réparations, après sa réparation ou encore dès que le client le réclame (article 1944 du code civil).

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez adresser cette mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à conserver l'accusé de réception (copie de la lettre + pièces jointes). Dans votre lettre, précisez le délai maximum dans lequel vous souhaitez que le matériel et les documents vous soient restitués.

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Modifié le : 20/06/2012 16:50:30
Nombre de mots : 346
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