Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure pour stationnement abusif sur une propriété privée
Quand utiliser ce modèle de lettre d'avertissement pour stationnement abusif sur une propriété privée ?
Un véhicule stationne sur votre propriété sans avoir reçu d'autorisation préalable de votre part. Vous décidez dès lors de mettre en demeure le propriétaire du véhicule de déplacer son véhicule.
Ce que dit la loi sur le stationnement sur une propriété privée sans autorisation
Le stationnement sur une propriété privée sans autorisation est abusif et constitue une violation du droit de propriété (article 544 du Code civil).
De plus, aux termes de l'article L. 417-1 du Code de la route, les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.
Nos conseils pour votre lettre
Avant de faire appel à la police et de mettre en fourrière le véhicule, tentez une démarche amiable par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Adressez votre lettre de mise en demeure en recommandé avec demande d'avis de réception et conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.
Si malgré vos recherches, vous n'avez pas pu identifier le propriétaire du véhicule, vous pouvez vous adresser au poste de police muni du numéro d'immatriculation du véhicule afin d'obtenir son identité.
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Modifié le : 09/07/2012 14:41:21
Nombre de mots : 150
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