Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure suite à une diffamation ou une injure parue dans la presse
Quand utiliser cette lettre de mise en demeure pour diffamation ?
Vous avez des raisons de penser que des propos diffamatoires ou injurieux ont été tenus à votre encontre par voie de presse. Vous ne souhaitez pas porter plainte tout de suite mais obtenir le retrait de la publication. Vous avez donc décidé de rédiger une lettre au directeur de la publication pour lui faire par de votre demande. Voici un modèle qui pourrait vous aider.
Ce que dit la loi sur les infractions de presse
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit les infractions relatives à la presse : cadre préalable de l'infraction : Le propos ou l'écrit soit mis à la disposition du public, de telle sorte que la publication ait été portée à la connaissance d'autrui. Ainsi, l'infraction ne peut être caractérisée que par une expression orale (dans des lieux ou réunions publics), une expression écrite (distribution, mise en vente, exposition d'écrits), une image ou tout moyen de communication audiovisuel. Eléments constitutifs de l'infraction : on distingue à ce titre deux infractions, le propos ou écrit diffamatoire, selon la loi il s'agit de "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé". L'injure dont la définition est précisée par les textes en ces termes : "toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne referme l'imputation d'aucun fait".
Ces deux infractions sont punies des mêmes peines, soit de 12 000 euros d'amende (article 32 et 33 de la loi) si elles sont publiques ou dans le cas contraire d'une contravention de 1ère classe. La peine est portée à un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende si la diffamation et l'injure a un caractère racial. L'action se prescrit par 3 mois à compter de la première publication des propos diffamatoires ou de l'injure. La responsabilité en matière d'infraction de presse est une responsabilité en cascade : En effet, l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que doivent être recherchés comme auteurs principaux des crimes et délits commis par la voie de la presse, tout d'abord les directeurs de publication ou éditeurs quelles que soient leurs profession, à leur défaut les auteurs, à défaut des auteurs, les imprimeurs et à défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs et afficheurs.
Nos conseils pour votre lettre
Vous devez adresser votre courrier au directeur de la publication, par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception. Cette mise en demeure n'interrompra ou ne suspendra pas le délai de prescription ; Il vous restera donc peu de temps pour agir suite à votre lettre.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 25/06/2012 17:07:38
Nombre de mots : 638
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi