Modèle de lettre
Lettre de mise en jeu de la responsabilité du notaire pour non renouvellement d'une inscription hypothécaire

Quand utiliser cette lettre de mise en jeu de responsabilité du notaire ?

Vous êtes créancier d'une personne dont la dette est garantie par une hypothèque. Vous avez donné mandat au notaire afin qu'il procède au renouvellement de l'inscription de cette hypothèque dans le but de conserver le droit d'opposabilité aux tiers que vous possédez. Or ce renouvellement n'a pas été fait et votre inscription hypothécaire a disparu par péremption.

Ce que dit la loi sur l'inscription hypothécaire

L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière constituée sans dépossession de débiteur. Comme le dispose l'article 2393 du code civil, l'hypothèque est un droit réel accessoire. Elle peut résulter d'un contrat, de la loi ou d'un jugement. Pour constituer une hypothèque conventionnelle, les parties doivent respecter certaines conditions et procéder à l'inscription de la sûreté. L'inscription hypothécaire va permettre d'assurer la publicité de l'hypothèque et donc de rendre la sûreté opposable aux tiers. A défaut de publicité, l'hypothèque est inopposable aux tiers, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi. L'inscription est donc une condition d'opposabilité et non une condition de validité. Cependant l'intérêt de l'hypothèque est de conférer un droit préférentiel au créancier, qui lui assure une priorité sur les autres créanciers. Une hypothèque inopposable, pour défaut de publicité est dépourvue d'utilité. De plus, l'opposabilité des hypothèques aux tiers suppose que cette dernière ait été correctement accomplie, et qu'elle n'ait pas été altérée par le temps. L'inscription s'accomplit au bureau de conservation des hypothèques par remises de deux bordereaux, ceux-ci soumis à un formalisme très strict. L'inscription, après l'écoulement d'un certain délai est périmée. L'hypothèque perd son opposabilité aux tiers. Pour éviter la péremption de l'hypothèque, le créancier a la possibilité de procéder au renouvellement de l'inscription. Pour ce faire, il doit déposer deux bordereaux. L'initiative du renouvellement appartient au créancier. Le notaire rédacteur de l'acte authentique, constituant l'hypothèque, ne peut être tenu pour responsable du défaut de renouvellement, sauf si le créancier lui avait donné mandat à cet effet. Le renouvellement présente l'avantage de conserver le rang de l'inscription initiale. Il fait courir un nouveau délai de péremption, dans les mêmes conditions que le délai primitif.

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre vise à informer le notaire de votre intention d'engager sa responsabilité en justice. Par cette lettre vous l'invitez à justifier son inaction. Cette lettre et sa réponse pourront être produites devant un tribunal. Envoyer la par lrar. Pensez à conserver le tout (avis+copies des lettres+pièces jointes).

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Modifié le : 24/07/2012 15:33:41
Nombre de mots : 221
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