Modèle de lettre
Lettre de mise en jeu du contrat d'assurance décès-obsèques
Quand utiliser cette lettre de mise en jeu de contrat d'assurance ?
Votre conjoint, ou un proche, qui était titulaire d'un contrat d'assurance «décès-obsèques» vient de décéder et vous devez vous charger des formalités de la liquidation de ses affaires ? Vous pouvez alors envoyer à l'assureur concerné par ce contrat une lettre de mise en jeu du contrat d'assurance «décès-obsèques», et ce par lettre recommandée.
Ce que dit la loi sur la mise en jeu du contrat d'assurance « décès-obsèques »
Les contrats d'assurance obsèques sont encadrés par la loi sueur du 9 décembre 2004.le contrat d'assurance décès obsèques garantit le versement d'un montant en cas de décès du souscripteur. En outre ce contrat est une assurance prévoyance qui garantie le versement d'un capital ou d'une rente, en cas de décès, à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans le contrat d'assurance décès ou obsèques. Souscrire un contrat d'assurance «décès-obsèques», c'est anticiper la préparation de ses obsèques afin de clarifier les démarches inhérentes pour le souscripteur et ses proches ou anticiper directement avec l'entreprise funéraire choisie. S'ajoute à la préoccupation du financement, le souhait d'organiser en détail le déroulement de ses obsèques, pour décharger ses proches ou pour exprimer ses volontés. Dans le cas où c'est une société de pompes funèbres qui a été désignée comme bénéficiaire, elle perçoit, au décès de l'assuré, le capital en règlement partiel ou total des frais d'obsèques. Si le montant du capital est supérieur à la facture des obsèques, le solde est reversé aux bénéficiaires désignés de second rang.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de mise en jeu du contrat d'assurance «décès-obsèques» doit être envoyée en recommandé avec avis de réception auprès de l'assureur du défunt dans les 48 heures suivant votre appel à l'assureur pour l'informer du décès. Pensez à joindre la copie du contrat de police d'assurance et une copie de l'acte du décès.
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Modifié le : 27/06/2012 15:48:59
Nombre de mots : 308
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