Modèle de lettre
Lettre de mise en jeu du contrat d'assurance-vie
Quand utiliser cette lettre de mise en jeu de contrat d'assurance ?
Votre conjoint ou un proche qui était titulaire d'un contrat d'assurance-vie vient de décéder et c'est vous qui devez vous charger des formalités de la liquidation de ses affaires ? Vous pouvez alors envoyer à l'assureur concerné par ce contrat une lettre de mise en jeu du contrat d'assurance-vie et ce par lettre recommandée dans un délai de 7 jours suivant le décès.
Ce que dit la loi sur la mise en jeu du contrat d'assurance-vie
Au décès du titulaire d'un contrat d'assurance-vie, le bénéficiaire désigné dans ce contrat doit récupérer le montant de l'épargne accumulée. Le capital ou la rente payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l'assuré. En effet, le bénéficiaire est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré (art l. 132.12 code assurances). L'article l. 132.13 du même code précise que le capital payable au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé n'est soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction. Le capital d'une assurance vie est donc soumis à un régime spécifique et avantageux pour le bénéficiaire, ce qui est l'un des intérêts de souscrire une telle assurance, le ou les proches bénéficiaires sont assurés d'obtenir un montant fixe et déterminé.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de mise en jeu du contrat d'assurance-vie doit être envoyée en recommandé avec avis de réception auprès de l'assureur du défunt dans les 7 jours suivant le décès du souscripteur. Pensez à joindre la copie du contrat de police d'assurance et une copie de l'acte du décès.
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Modifié le : 26/06/2012 12:17:29
Nombre de mots : 297
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