Modèle de lettre
Lettre de mise en oeuvre de la garantie commerciale du vendeur professionnel par l'acheteur d'un véhicule neuf
Quand utiliser cette lettre relative à la garantie commerciale ?
Vous êtes consommateur et avez procédé à l'acquisition d'un véhicule neuf auprès d'une concession automobile ou d'un vendeur professionnel de véhicules. Lors de la signature du contrat de vente, une garantie commerciale a été prévue à la charge du vendeur pour une durée limitée. Dans le cadre de cette garantie, vous souhaitez faire supporter le coût des réparations du véhicule au vendeur de celui-ci.
Ce que dit la loi sur la garantie commerciale du vendeur professionnel
L'article l 211-15 du code de la consommation relatif à la garantie commerciale dispose que cette garantie offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci. Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. Il mentionne également que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles l. 211-4, l. 211-5 et l. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir. L'article l 211-16 du même code précise que lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
L'entretien courant du véhicule ainsi que les dépenses liées à l'usure normale du véhicule n'entrent pas dans le champ de la garantie commerciale.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre les justificatifs que vous possédez, notamment ceux relatifs à la vente (contrat de vente et garantie commerciale écrite). Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 12/07/2012 12:28:58
Nombre de mots : 269
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