Modèle de lettre
Lettre de modification d'un constat amiable d'accident de la route auprès de l'assureur

Quand utiliser cette lettre de rectification ou d'annulation du constat ?

Vous avez subi, ou êtes responsable d'un accident de la circulation, et avez rempli un constat amiable. Mais après envoi de ce dernier, l'autre partie et vous-même vous êtes rendus compte d'une erreur commise dans le constat. Vous souhaitez rectifier le constat amiable envoyé à votre assureur.

Ce que dit la loi à propos du changement dans le constat amiable envoyé à l'assureur

D'abord, il est nécessaire de savoir que le constat amiable est le fruit de la convention générale d'indemnisation directe de l'assuré et de recours entre sociétés d'assurance automobile (cgida). Donc, comme le prévoient les articles 1121 et suivants, et 1134 et suivants du code civil, cette convention n'est pas opposable à l'assuré (puisqu'il ne l'a pas signée). Par conséquent, même si le document support du constat amiable prévoit qu'il est impossible de revenir sur ses déclarations, il ne doit pas être un obstacle pour vous. Il est donc nécessaire de vous reporter à votre contrat ou aux conditions générales, qui sont susceptibles de prévoir cette situation. L'article r. 112-1 du code des assurances dispose en effet que le contrat doit prévoir les modalités de déclaration de sinistre. Si rien ne vous empêche de tenter de modifier le constat auprès de l'assureur, notamment si l'autre partie est d'accord, vous ne devez pas oublier que l'article l. 172.28 du code des assurances dispose qu'en cas de mauvaise foi dans la déclaration, l'assuré peut être déchu de son droit à indemnisation. Concernant l'annulation du constat, elle n'aura pas pour conséquence d'empêcher votre assureur d'augmenter votre coefficient de réduction majoration (bonus-malus) (car l'article l. 113-2 du code des assurances contraint l'assuré à déclarer tout sinistre à l'assureur, et l'annexe à l'article a121-1 du code des assurances, en son article 5 dispose que tout sinistre entraîne une hausse de 25% du coefficient de réduction-majoration). (ainsi, le fait que vous ayez décidé de conclure une transaction avec l'autre partie n'empêche pas le fait que l'assureur majore le coefficient de réduction-majoration, puisque vous lui avez déclaré un sinistre). Et il est peu probable que l'assureur accepte ladite annulation.

Nos conseils pour votre lettre

Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque compagnie d'assurance, et doit être signé par les deux parties.

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Modifié le : 21/06/2012 12:05:47
Nombre de mots : 236
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