Modèle de lettre
Lettre de négociation amiable de l'indemnité de résiliation au service recouvrement suite à une résilaition de contrat par l'opérateur pour factures impayées

Quand utiliser cette lettre  de négociation amiable ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de téléphonie mobile chez un opérateur. Vous avez connu des difficultés financières et vous n'avez plus réglé vos factures. Votre opérateur a alors procédé à la résiliation de votre ligne téléphonique pour rupture de contrat de votre part. Il vous réclame un montant d'indemnités de résiliation élevé que vous ne pouvez pas payer de suite. Vous pouvez envoyer au service recouvrement de votre opérateur une lettre de demande de négociation amiable.

Ce que dit la loi à propos de la négociation amiable

La loi n'encadre pas strictement la négociation amiable mais elle encadre les relations contractuelles. L'article 1134 alinéa 3 du code civil stipule notamment l'exigence de bonne foi dans les relations contractuelles. Ainsi le consommateur de bonne foi, malgré son impayé, peut demander l'ouverture de négociation amiable. Il peut demander à l'opérateur un échelonnement de sa dette, un geste commercial ou il peut contester le montant de la dette. En effet, le montant réclamé doit être certain, liquide et exigible. L'opérateur doit fonder le montant de la créance sur les dispositions incluses au contrat. Conformément à l'article 1315 du code civil, il incombe au créancier de prouver le caractère certain de la créance qu'il invoque, et démontrer qu'elle est incontestable.

Nos conseils pour votre lettre

La demande de négociation amiable doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Nous vous conseillons d'appeler votre service client pour connaitre l'adresse du service recouvrement de votre opérateur.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 23/07/2012 17:48:19
Nombre de mots : 247
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat