Modèle de lettre
Lettre de notification à l'assureur de l'embauche d'un nouveau salarié
Quand utiliser cette lettre de notification à l'assurance ?
Vous disposez d'une assurance multirisque professionnelle couvrant notamment votre responsabilité civile vis-à-vis de vos salariés, et la responsabilité de vos salariés vis-à-vis des tiers. Vous souhaitez aujourd'hui embaucher un nouveau salarié, et désirez être couvert pour les sinistres qu'il est susceptible de causer, ou ceux dont il pourrait être victime.
Ce que dit la loi à propos de l'assurance d'un nouveau salarié
L'article l. 113-2-3° du code des assurances dispose que l'assuré est tenu de déclarer les modifications de circonstances rendant fausses, ou obsolètes les réponses faites au questionnaire lors de la souscription, et qui aggravent le risque pesant sur l'assuré. L'assuré dispose d'un délai de 15 jours à compter de la découverte par lui des nouvelles circonstances pour notifier, à l'assureur par lettre recommandée, ces facteurs d'aggravation du risque, ou d'apparition d'un nouveau risque. S'il n'agit pas, la loi prévoit des sanctions allant de la diminution de l'indemnisation en cas de sinistre, jusqu'à l'annulation du contrat sans remboursement des primes. Vous devez donc déclarer ce changement à votre assureur.
Ce type de modification obéit à la procédure prévue à l'article l. 112-2 du code des assurances qui prévoit que l'assuré doit notifier sa demande par lettre recommandée à l'assureur qui a dix jours pour répondre. L'absence de réponse valant acceptation.
Pour de plus amples informations à ce sujet, et connaître les possibilités de réponse de l'assureur, ainsi que les recours possibles de l'assuré, nous vous conseillons vivement de télécharger gratuitement la fiche de synthèse sur la modification du contrat d'assurance, disponible sur notre site documentissime.
Nos conseils pour votre lettre
Le supplément de coût de l'assurance engendré par une embauche est déterminable par le biais de votre contrat actuel.
vous devez envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception dans les 15 jours suivant l'embauche de votre nouveau salarié. Il est conseillé de conserver une copie du présent courrier, ainsi que de l'accusé de réception, au moins jusqu'à l'envoi par l'assureur d'un avenant au contrat.
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Modifié le : 25/07/2012 12:11:38
Nombre de mots : 220
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