Modèle de lettre
Lettre de notification à l'assureur de l'embauche d'un nouveau salarié ou de l'emploi d'un nouveau bénévole
Quand utiliser cette lettre de notification à l'assurance ?
Votre association dispose d'une assurance multirisque qui couvre ou non sa responsabilité civile vis-à-vis de ses bénévoles ou salariés, et la responsabilité de ses salariés vis-à-vis des tiers. Vous souhaitez aujourd'hui embaucher un nouveau salarié, et désirez être couvert pour les sinistres qu'il est susceptible de causer, ou ceux dont il pourrait être victime.
Ce que dit la loi sur l'assurance d'un nouveau salarié, bénévole, ou volontaire
L'article l. 113-2-3° du code des assurances dispose Que l'assuré est tenu de déclarer les modifications de circonstances rendant fausses, ou obsolètes les réponses faites au questionnaire lors de la souscription, et qui aggravent le risque pesant sur l'assuré. Or, l'évolution de l'effectif de l'association est un facteur d'augmentation du risque. L'association est donc tenue d'aviser l'assureur de cette modification, qu'elle ait souscrit ou non une assurance garantissant la responsabilité civile de ses salariés. L'assuré dispose d'un délai de 15 jours à compter de la découverte par lui des nouvelles circonstances pour notifier, à l'assureur par lettre recommandée, ces facteurs d'aggravation du risque, ou d'apparition d'un nouveau risque. S'il n'agit pas, la loi prévoit des sanctions allant de la diminution de l'indemnisation en cas de sinistre, jusqu'à l'annulation du contrat sans remboursement des primes. Vous devez donc déclarer ce changement à votre assureur. Ce type de modification obéit à la procédure prévue à l'article l. 112-2 du code des assurances qui prévoit que l'assuré doit notifier sa demande par lettre recommandée à l'assureur qui a dix jours pour répondre. L'absence de réponse valant acceptation. D'autre part, si c'est un bénévole qui est recruté, et que les bénévoles bénéficient de par les statuts de l'association du régime volontaire de la sécurité sociale de cotisation à l'assurance maladie/accident professionnel, vous devez de nouveau remplir un formulaire cerfa n° 60-3996, disponible sur notre site documentissime. Pour de plus amples informations à ce sujet, et connaître les possibilités de réponse de l'assureur, ainsi que les recours possibles de l'assuré, nous vous conseillons vivement de télécharger gratuitement la fiche de synthèse sur la modification du contrat d'assurance, disponible sur notre site documentissime.
Nos conseils pour votre lettre
Vous devez envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception dans les 15 jours suivant l'embauche de votre nouveau salarié. Il est conseillé de conserver une copie du présent courrier, ainsi que de l'accusé de réception, au moins jusqu'à l'envoi par l'assureur d'un avenant au contrat.
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Modifié le : 25/07/2012 17:02:53
Nombre de mots : 366
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