Modèle de lettre
Lettre de notification à l'assureur de la cession d'un fonds de commerce
Quand utiliser cette lettre de résiliation suite à la cession d'un fonds ?
Vous avez assuré votre fonds de commerce et vous l'avez cédé. Par conséquent la police qui l'assure est devenue inutile pour vous.
Vous désirez donc notifier à votre assureur la transmission de votre contrat sans attendre l'échéance, et vous faire rembourser la partie de la prime qui ne servira pas à couvrir le risque.
Ce que dit la loi à propos des cessions de fonds de commerce assurés
C'est l'article l. 121-10 du code des assurances qui dispose qu'en cas de cession du bien assuré, le contrat continue de plein droit, au profit du cessionnaire (l'acheteur).
Le contrat sera rompu entre l'assureur et le cédant du fonds de commerce (vendeur) à partir de l'instant où l'assureur sera mis au courant du transfert de propriété du bien.
L'assureur est alors tenu de vous restituer la part de la prime qui ne servira pas à couvrir le risque. Le nouveau propriétaire pourra lui aussi résilier le contrat dans les trois mois suivant l'acquisition.
Pour de plus amples informations sur ce sujet, nous vous conseillons de télécharger gratuitement la fiche de synthèse sur la modification du contrat d'assurance, disponible sur notre site documentissime.
Nos conseils pour votre lettre
Une lettre recommandée avec accusé de réception est nécessaire, afin de vous ménager la preuve de la date de réception de votre avis de résiliation par l'assureur. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception. Restez ferme sur le remboursement : L'assureur ne peut prélever de frais de résiliation.
Attention, seule la prime est remboursée, non pas les divers frais de dossier versés à la souscription, etc.
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Modifié le : 12/07/2012 15:53:18
Nombre de mots : 327
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