Modèle de lettre
Lettre de notification à Pôle emploi d'un départ à la retraite
Quand utiliser ce modèle de lettre de notification à Pôle emploi d'un départ à la retraite ?
Vous êtes demandeur d'emploi et vous percevez des allocations chômage. Pour conserver cet avantage, vous devez remplir certaines obligations. Parmi ces obligations figure celle de notifier à Pôle-emploi tout arrêt maladie. Votre départ à la retraite est imminent ou vous venez juste de prendre votre retraite, il convient dès lors d'informer Pôle-emploi de ce changement de situation. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre courrier adressé à Pôle-emploi.
Ce que dit la loi sur l'obligation du demandeur d'emploi de notifier son départ à la retraite
L'inscription comme demandeur d'emploi est une démarche incontournable pour bénéficier de droits (accompagnement, indemnisation, etc.) ou accéder à certains contrats de travail de type particulier. Cette inscription se fait auprès des services de Pôle-emploi. Une fois inscrites, les personnes qui bénéficient d'aides financières et d'un accompagnement dans leurs démarches de reclassement, sont régulièrement convoqués à des entretiens et doivent effectuer des déclarations mensuelles. L'objectif est de s'assurer que les chômeurs cherchent activement un emploi. En cas d'absence de réponse à une demande, ou d'absence à un entretien, le versement des allocations peut être suspendu et la personne rayée de la liste des demandeurs d'emploi.
Si l'allocataire prend sa retraite, il doit déclarer son départ à la retraite dans les 72 heures à Pôle-emploi. Le versement des allocations chômage sera alors interrompu de manière définitive. Différentes situations peuvent se présenter. Lorsque la personne peut prétendre à une retraite à taux plein à 62 ans, les caisses de retraite prennent le relais de l'assurance chômage. En revanche, si
la personne ne peut pas prétendre au taux plein à 62 ans, les allocations chômages peuvent être maintenues jusqu'à ce que la personne puisse prétendre à une retraite à taux plein, soit 67 ans. Trois conditions doivent toutefois être remplies : l'allocataire doit être indemnisé par Pôle-emploi depuis au moins un an, il doit avoir travaillé comme salarié pendant au moins 12 ans et avoir acquis au mois 100 trimestres tous régimes confondus. Enfin, concernant la personne qui ne peut plus bénéficier d'indemnisation et qui n'a pas acquis les trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein, celle-ci verra le montant de sa retraite diminué.
Nos conseils pour votre lettre
Veillez à bien déclarer votre arrêt maladie, dans les 72 heures à Pôle-emploi. La déclaration peut être faite par Internet, dans votre espace personnel, à la rubrique "mon dossier", cliquez sur "je déclare un changement de situation" dans la zone "ma situation", la notification peut aussi être réalisée par téléphone en composant le 3949, ou par la borne UNIDIALOG dans votre agence Pôle-emploi. En cas d'envoi, privilégiez une expédition en recommandé avec demande d'avis de réception car si nécessaire, il vous sera plus aisé de rapporter la preuve, de l'envoi de votre notification dans les délais impartis. Vous conserverez une copie de votre courrier et l'accusé de réception.
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Modifié le : 09/07/2012 12:07:52
Nombre de mots : 112
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