Modèle de lettre
Lettre de notification au bailleur d'un changement de situation matrimoniale par le locataire

Quand utiliser cette lettre de notification ?

Vous êtes locataire de votre logement. Vous vous mariez, ou concluez avec votre partenaire un pacs. Vous en informez votre propriétaire.

Ce que dit la loi sur le changement de situation matrimoniale du locataire

L'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 impose implicitement au locataire de déclarer son lien matrimonial au bailleur. Cela implique une démarche positive en cas de changement de situation matrimoniale. La cour de cassation considère que le locataire doit être en mesure de prouver qu'il a bien notifié au propriétaire son changement de situation (civ3, 19 octobre 2005). Cette notification est utile en cas de congé du propriétaire aux locataires : En effet, le propriétaire est obligé d'envoyer un courrier à chacun des deux époux, à défaut de quoi le congé n'est pas opposable à celui des époux à qui le congé na pas été notifié.

Nos conseils pour votre lettre

Il est obligatoire d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi vous disposez une preuve de votre envoi, opposable au propriétaire. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 111
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUEBail d'habitation, le locataire

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter Par Maître BOULE-DAFFONT AVOCAT

Le pack complet et sur-mesure destiné aux locataires