Modèle de lettre
Lettre de notification au bailleur de la cession du bail commercial avec le fonds de commerce
Quand utiliser cette lettre de notification de la cession au bailleur?
Par principe, le bail commercial ne peut être cédé sans le fonds de commerce. Lorsque le bail ne contient pas de clause restrictive, le locataire doit informer le bailleur de la cession du bail en même temps que les autres éléments du fonds de commerce cédé. Le bailleur ne peut interdire la cession du bail commercial avec le fonds de commerce.
Ce que dit la loi sur la cession du bail
La cession du bail commercial est encadrée pour protéger à la fois le propriétaire des murs et le locataire commerçant. Le bail commercial est en général cédé avec le fonds de commerce. Cependant, le locataire peut choisir de céder le bail sans le fonds de commerce. Dans la majorité des cas le bail commercial est cédé avec les autres éléments du fonds de commerce. Le bail commercial peut prévoir un agrément du cessionnaire du fonds de commerce par le bailleur. Si rien n'est prévu au bail commercial, le locataire doit informer (et non demander l'autorisation) son bailleur de la cession du bail commercial en même temps que le fonds de commerce. Le cessionnaire du fonds vient alors se substituer au Cédant dans la relation contractuelle que l'unissait au bailleur.
Nos conseils pour votre lettre
La notification de la cession du bail commercial en même temps que le fonds de commerce suppose un acte extrajudiciaire, une signification par un huissier de justice. Vous devrez demander à un huissier de justice de notifier à votre bailleur la cession intervenue. Il est vivement recommandé d'avoir recours aux conseils d'un avocat tant les conditions de forme de cet acte sont piégeuses.
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Modifié le : 01/03/2013 11:37:17
Nombre de mots : 512
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