Modèle de lettre
Lettre de notification d'augmentation du risque assuré à l'assureur
Quand utiliser cette lettre de notification à l'assurance ?
Vous êtes assuré, et vous avez subi un sinistre (non couvert), ou la situation du bien a évolué de telle manière qu'il est maintenant exposé à un risque plus élevé que par le passé. Vous ne souhaitez pas voir votre indemnisation diminuer en cas de sinistre ou vous voulez optimiser votre couverture, et rester en conformité avec la loi. Si vous êtes dans l'une de ces situations, alors ce modèle de lettre vous concerne.
Ce que dit la loi à propos de l'augmentation du risque pesant sur le bien assuré
L'article l. 113-2-3° du code des assurances dispose que l'assuré est tenu de déclarer les modifications de circonstances rendant fausses, ou obsolètes les réponses faites au questionnaire lors de la souscription, et qui aggravent le risque pesant sur le bien assuré. L'assuré dispose d'un délai de 15 jours à compter de la découverte des nouvelles circonstances pour notifier à l'assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, les facteurs d'aggravation du risque ou d'apparition d'un nouveau risque. En cas d'abstention, la loi prévoit des sanctions allant de la diminution de l'indemnisation (en cas de sinistre) jusqu'à l'annulation du contrat sans remboursement des primes.
Pour de plus amples informations sur ce sujet, et notamment connaître les éventuelles réponses de l'assureur, ainsi que les recours qui peuvent être intentés par l'assuré, nous vous conseillons vivement de télécharger gratuitement la fiche de synthèse sur la modification du contrat d'assurance, disponible sur notre site Documentissime.
Nos conseils pour votre lettre
Le courrier doit impérativement être envoyé, en recommandé avec accusé de réception, dans les 15 jours (de préférence avant) de la constatation de l'aggravation du risque de dommage. Le cachet de la poste faisant foi.
L'enjeu est tel (puisqu'en cas de sinistre, l'assureur est susceptible de minorer votre indemnisation), que même si la loi n'impose aucun formalisme, nous vous conseillons très fortement d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez par ailleurs à joindre la preuve de votre envoi (en l'agrafant par exemple) à votre contrat d'assurance, afin de ne jamais la perdre. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 01/08/2012 15:49:46
Nombre de mots : 383
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