Modèle de lettre
Lettre de notification d'un changement de propriétaire au locataire d'un logement
Quand utiliser cette lettre informant du changement de propriétaire ?
Vous venez d'acquérir un logement qui est actuellement loué. Vous souhaitez informer le locataire du changement de propriétaire du logement qu'il loue. Vous lui envoyez en conséquence une lettre de notification de changement de propriétaire.
Ce que dit la loi sur le changement de propriétaire d'un bien immobilier
D'après l'article 1690 du code civil, en cas de cession de contrat, il faut signifier au débiteur le changement de créancier. Une autre possibilité est d'obtenir l'acceptation du débiteur dans un acte authentique. Le nouveau propriétaire est tenu d'une obligation d'information auprès du locataire. En effet, s'il n'y a pas d'information, le locataire peut continuer à payer ses loyers à l'ancien propriétaire, ce qui peut poser des difficultés.
Nos conseils pour votre lettre
Il est obligatoire d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi vous disposez d'une preuve de votre envoi, opposable au locataire. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 184
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