Modèle de lettre
Lettre de notification d'un projet de cession de parts sociales

Quand utiliser cette lettre de notification d'un projet de cession ?

Les associés de la Société A Responsabilité Limitée (SARL) disposent d'un droit d'agrément sur les cessions de parts sociales au profit de tiers à la société, et même lorsque les statuts le prévoient, lorsque les cessions sont réalisées entre associés. Lorsque le cédant et le cessionnaire ont conclu un projet de cession de parts sociales, le cédant doit le notifier à la société afin d'obtenir l'agrément du cessionnaire.

Ce que dit la loi sur la procédure d'agrément de la cession des parts sociales

L'article L.223-14 du Code de commerce prévoit que les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications à la société et à chacun des associés, le consentement à la cession est réputé acquis. La société peut, avec le consentement de l'associé cédant, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, être accordé à la société par décision de justice. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.

Enfin, conformément à l’article L.221-14 du Code de commerce, les cessions de parts sociales des SNC ou des SARL ne sont opposables au tiers qu’après accomplissement des formalités d’opposabilité de la cession à la société et de la publication au RCS. De plus, il était nécessaire également de modifier les statuts, cette modification faisant l’objet d’un dépôt annexe du RCS. Dès lors, ce double dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés est supprimé dans le but d’alléger les formalités pesant sur les entreprises (ordonnance du 31 juillet 2014 prise en application de l’article 3 de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014).

Nos conseils pour votre lettre

Vous devrez adresser votre notification de la cession des parts sociales à la société ainsi qu'à chaque associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Vous joindrez à cette lettre une copie du projet de cession, ou si vous ne souhaitez pas divulguer certaines informations à vos coassociés, les caractéristiques de la cession.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 02/09/2014 14:36:54
Nombre de mots : 335
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUECréer et gérer une SARL

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter Par Maître MICHEL AVOCAT

Le pack complet et sur-mesure destiné aux créateurs et gérants de SARL