Modèle de lettre
Lettre de notification d'une rétrogradation disciplinaire au salarié
Quand utiliser cette lettre de rétrogradation disciplinaire ?
Un salarié commet un fait dont que vous estimez fautif et nécessitant la mise en oeuvre du droit disciplinaire au regard du comportement à adopter dans votre entreprise. L'agissement étant d'une teneur majeure, vous envisagez de la rétrograder de poste, avec les effets y afférant. Ce modèle de lettre de rétrogradation vous est alors destiné.
Ce que dit la loi sur la rétrogradation disciplinaire
Les articles l.1331-2 et suivants du code du travail encadrent le droit disciplinaire. La sanction disciplinaire est prise par l'employeur suite à un agissement du salarié considéré comme fautif et de nature à affecter la présence du salarié dans l'entreprise, sa carrière ou sa rémunération, de manière immédiate ou non.
Selon les articles l.1232-1 et suivants, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire légale en vue d'une rétrogradation. Elle s'amorce dans un délai de deux mois à compter du jour de la connaissance de la faute. L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. La lettre de convocation indique obligatoirement l'objet, la date, l'heure et le lieu et rappeler la possibilité ouverte au salarié de se faire assister par une personne de son choix. La loi ne dispose d'aucun délai minimal entre la lettre de convocation et le jour de l'entretien. Aussi, respecter 48 heures apparaît raisonnable, sauf si l'entreprise n'a pas de représentants du personnel, où un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre les deux opérations. Lors de l'entretien, l'employeur est tenu de donner au salarié les motifs fondant la sanction disciplinaire envisagée et recueillir les explications du salarié. L'employeur a ensuite 1 mois pour notifier la sanction au salarié. La rétrogradation se caractérise par un déclassement professionnel dans les fonctions et les responsabilités du salarié. Ainsi, cette sanction peut entraîner une perte de certains avantages correspondant au poste précédemment occupé. Modifiant le contrat de travail, du salarié, celui-ci est en droit de refuser cette sanction. L'employeur peut alors en tirer les conséquences et licencier pour cause réelle et sérieuse le salarié. Il doit alors le convoquer à un nouvel entretien préalable et le délai d'un mois imposé par la loi entre l'entretien préalable et la notification du licenciement court à compter de la date du second entretien (cass. Soc., 27 mars 2007).
Nos conseils pour votre lettre
Il est imposé d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, ou en remise en main propre contre décharge. Nous vous recommandons la première voie. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 12/07/2012 15:08:30
Nombre de mots : 179
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