Modèle de lettre
Lettre de notification de changement d'adresse de la société

Quand utiliser cette lettre de notification de changement d'adresse ?

Vous avez déménagé les locaux de votre société. Vous devez donc informer les administrations de ce changement d'adresse afin qu'elles vous adressent ses courriers à la nouvelle adresse, et qu'elles mettent à jour votre dossier.

Ce que dit la loi sur le siège social d'une société

Le siège social est la domiciliation de l'entreprise. Sa détermination est importante dans la mesure où la société sera soumise aux lois du territoire sur lequel elle est domiciliée, même si elle a une activité ailleurs. Il définit donc la nationalité d'une entreprise. Le transfert du siège social d'une entreprise est une démarche formaliste. Plusieurs cas de figure existent. Le déménagement de l'entreprise peut être fait dans un lieu dépendant du même tribunal. Dans ce cas la décision est publiée dans un journal d'annonces légales, et doivent être déposés auprès du tribunal, la demande de modification auprès du registre du commerce et des sociétés (rcs), le document relatif à la décision de transfert ainsi que les statuts mis à jour et certifiés conformes. Si le déménagement de la société se fait dans un lieu dépendant d'un autre tribunal, l'article r.210-11 du code de commerce dispose qu'un avis doit être publié dans un journal d'annonces légales du nouveau tribunal dont dépend l'entreprise. Cet avis doit mentionner la raison ou la dénomination sociale de l'entreprise, la forme juridique de la société, le montant du capital social, l'objet social, la durée pour laquelle l'entreprise est constituée, les noms, prénoms et adresses des associés, le lieu et le numéro d'immatriculation au rcs de l'ancien tribunal, et l'indication du rcs où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.

Nos conseils pour votre lettre

Il n'y a pas de formalisme imposé pour l'envoi de cette lettre. Vous pouvez l'adresser par lettre simple. Ne tardez pas dans son envoi, dès votre déménagement effectif, pensez à en avertir les administrations intéressées.

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Modifié le : 13/06/2012 16:17:56
Nombre de mots : 100
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