Modèle de lettre
Lettre de notification de l'accord du conjoint: cession des éléments du fonds de commerce

Quand utiliser cette lettre de notification de l'accord du conjoint ?

Le fonds de commerce exploité par votre conjoint dépend de la communauté des biens résultant de votre mariage. Votre conjoint envisage de céder un ou des éléments de ce fonds de commerce et il vous a donc envoyé une lettre de demande d'accord, dans la mesure où le fonds de commerce dépend de la communauté. Vous répondez favorablement à cette demande.

Ce que dit la loi sur l'accord du conjoint pour la cession d'éléments du fonds

L'époux exploitant le fonds de commerce doit demander l'autorisation de son conjoint pour céder des éléments du fonds de commerce dépendant de la communauté. Il faut recueillir l'accord du conjoint préalablement à l'acte emportant cession du droit au bail par exemple. Dès lors, l'époux du commerçant doit notifier son acception (ou son refus) pour autoriser la vente de l'élément du fonds de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre sera annexée au contrat de vente des éléments du fonds de commerce.
L'article 1424 du code civil prévoit que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations. L'époux commerçant n'a donc pas la libre administration de son fonds de commerce créé ou acheté à l'aide des deniers de la communauté pour les actes graves. Il faut recueillir l'accord du conjoint, et ce à peine de nullité de la convention passée.

Nos conseils pour votre lettre

Même si la démarche peut paraître formelle, il convient d'envoyer cette notification de l'accord (ou du refus) de la cession par lettre recommandée avec accusé de réception et de conserver une copie de l'envoi ainsi que l'accusé de réception. Cette lettre d'acceptation doit le cas échéant être annexée à l'acte de cession. Ainsi, la nullité n'est pas encourue.

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Modifié le : 06/09/2012 15:14:21
Nombre de mots : 263
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