Modèle de lettre
Lettre de notification de l'accord du conjoint: Prise de garantie sur des éléments du fonds de commerce

Quand utiliser cette lettre de notification

Le fonds de commerce exploité par votre conjoint dépend de la communauté des biens résultant de votre mariage. Pour obtenir un crédit, votre conjoint envisage de grever ce fonds de commerce ou ses éléments d'une garantie (nantissement, gage…) et il vous a donc envoyé une lettre de demande d'accord, dans la mesure où le fonds de commerce dépend de la communauté. Vous répondez favorablement à cette demande.

Ce que dit la loi sur l'accord du conjoint concernant le fonds de commerce

L'époux exploitant du fonds de commerce doit demander l'autorisation de son conjoint pour prendre des garanties sur le fonds de commerce dépendant de la communauté des époux. Il convient de recueillir l'accord du conjoint préalablement à l'acte de prise de garantie, faute de quoi l'acte passé encoure la nullité. Le conjoint doit prendre connaissance des termes et conditions des garanties envisagées car l'opération peut être lourde de conséquences pour le fonds de commerce. Ensuite, il doit notifier son accord (ou son refus) à son conjoint pour procéder à l'octroi des garanties.
L'article 1424 du code civil prévoit que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations. L'époux commerçant n'a donc pas la libre administration de son fonds de commerce créé ou acheté à l'aide des deniers de la communauté pour les actes graves. Il faut recueillir l'accord du conjoint, et ce à peine de nullité de la convention passée.

Nos conseils pour votre lettre

Même si la démarche peut paraître formelle, il convient d'envoyer cette notification de l'accord du conjoint par lettre recommandée avec accusé de réception et de conserver une copie de l'envoi ainsi que l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 26/07/2012 12:34:32
Nombre de mots : 345
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat