Modèle de lettre
Lettre de notification de l'accord sous conditions du bailleur concernant la déspécialisation plénière du local commercial

Quand utiliser cette lettre de notification de l'accord du bailleur?

Lorsque la déspécialisation des locaux est totale, il doit obtenir l'accord du bailleur pour le changement d'activité. Il convient de respecter strictement la procédure de déspécialisation. En effet, si la déspécialisation se fait sans l'accord du propriétaire, le bail commercial pourra être résilié. Le bailleur est souvent en position de force pour négocier un nouveau bail et un nouveau loyer commercial. Dans ce cas il doit notifier à son locataire son intention d'accepter sous la condition d'un loyer commercial majoré ou d'un nouveau bail commercial prévoyant des conditions plus favorables.

Ce que dit la loi sur la déspécialisation plénière du local commercial

Lorsque les activités envisagées sont totalement nouvelles et non pas connexes ou complémentaires, le locataire doit demander à son bailleur l'autorisation de procéder à la déspécialisation. Si le bailleur refuse la déspécialisation, alors le locataire peut demander au tribunal de grande instance de passer outre ce refus lorsque le bailleur ne peut justifier d'un motif grave et légitime. La déspécialisation plénière sera pour le bailleur l'occasion de demander une révision du loyer commercial versé. Celui pourra en effet arguer de la modification des facteurs locaux de commercialité. Lorsque le locataire passe outre, le bailleur peut demander la résiliation du bail commercial. Mais celui-ci peut aussi en profiter pour négocier un nouveau bail commercial avec un loyer majoré.

Nos conseils pour votre lettre

L'accord sous conditions du bailleur de la déspécialisation plénière suppose un acte extrajudiciaire, une signification par un huissier de justice. Vous devrez demander à un huissier de justice de notifier à votre locataire votre accord sous conditions. Il est vivement recommandé d'avoir recours aux conseils d'un avocat tant les conditions de forme de cet acte sont piégeuses.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 518
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUEBail commercial, le bailleur

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter Par Maître DESLANDES AVOCAT

Le pack complet et sur-mesure destiné aux bailleurs