Modèle de lettre
Lettre de notification de l'agrément pour la cession d'actions de SA

Quand utiliser cette lettre d'agrément d'une cession d'actions ?

Vous êtes président d'une société anonyme (sa) et un de vos associés a soumis à la société sa décision de céder ses actions. Or les statuts de la sa soumettent la cession de ses actions à une clause d'agrément. Votre société a accédé à sa demande d'agrément ; Vous lui notifiez donc cette décision.

Ce que dit la loi sur l'agrément d'une cession d'actions dans une SA

L'action, dans une société anonyme (sa) est en principe un titre négociable qui se transmet par simple virement de compte à compte. Le principe qui régit la cession d'actions dans les sociétés anonymes est donc celui de la libre négociabilité de ces actions. En effet, elles ont le double avantage de la libre cessibilité puisque l'accord des associés n'est pas nécessaire et de la libre négociabilité, puisqu'elles peuvent se transmettre par simple virement de compte à compte. L'actionnaire peut vendre ses titres à un autre actionnaire ou à un tiers étranger à la société sans avoir besoin d'aucune autorisation. Cependant, il peut exister des restrictions au principe de libre négociabilité. En effet, il peut y avoir prise en considération de la personne détentrice de l'action, ce qui peut faire l'objet d'aménagements contractuels, notamment lorsqu'il y a cession d'actions à des tiers. Les statuts peuvent en outre prévoir des clauses d'agrément des cessionnaires, ou encore   Des clauses d'inaliénabilité. L'objet de ces conventions est de protéger la société de la prise de contrôle par des tiers.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devrez adresser votre notification de la décision d'agréer la cession des actions par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à conserver une copie de cette lettre, des pièces jointes et l'accusé de réception.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 296
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