Modèle de lettre
Lettre de notification de l'augmentation du loyer commercial par le bailleur

Quand utiliser cette lettre de notification?

Le bail commercial peut prévoir une révision du loyer commercial une fois tous les trois ans en fonction par exemple de l'évolution du coût de la construction. L'indice de référence est donné dans le contrat de bail initial et le nouveau loyer est ensuite recalculé une fois tous les trois ans en fonction de l'évolution de l'indice. Lorsque l'indice du coût de la construction a augmenté au cours des trois dernières années, le bailleur doit notifier au locataire le nouveau loyer applicable en fonction du nouvel indice. Ainsi, lors de la prochaine révision les parties pourront prendre en compte ce nouvel indice de référence.

Ce que dit la loi sur la révision du loyer commercial

La législation relative aux baux commerciaux est d'ordre public, les parties ne pouvant déroger à certaines clauses impératives. Ces clauses s'imposent aux parties, et lorsqu'une clause contenue dans le bail est contraire aux dispositions des baux commerciaux, elle est alors réputée non écrite. L'article du l.145-33 du code du commerce, prévoit que «  Le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative  ». Le  Loyer doit, par principe, correspondre à la valeur locative, mais les parties peuvent le réviser d'une manière différente dès lors qu'est rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative. La majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne pouvant excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction (icc) intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer. Il existe une option pour l'indice des loyers commerciaux (ilc) permettant que les loyers ne soient plus indexés obligatoirement sur l'icc. Ce nouvel indice est composé de trois indicateurs pondérés : L'indice des prix à la consommation (pour 50%), l'indice du coût de la construction (pour 25%) et l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (pour 25%). L'ilc ne concerne que les locataires commerçants inscrits au rcs et les artisans enregistrés au rm. Ce changement n'est pas obligatoire, il relève de la simple négociation contractuelle. Ainsi, lors de la conclusion d'un bail commercial ou lors de la révision annuelle ou triennale d'un bail en cours, les parties peuvent soit continuer à utiliser l'icc, soit se baser sur le nouvel indice des loyers commerciaux. Pour les baux en cours, un avenant permettant de prendre l'ilc comme référence lors de la fixation du montant du loyer, doit être signé par les parties lors de la révision annuelle ou triennale. Sont exclues du dispositif les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux, les activités exercées dans des plates-formes logistiques, les activités industrielles.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez la notification de la révision du loyer commercial par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous ménager une preuve de cet envoi. Il est vivement conseillé de faire apparaître les calculs ayant abouti au nouveau loyer pour éviter toute contestation.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 324
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