Modèle de lettre
Lettre de notification de la diminution du loyer commercial par le locataire
Quand utiliser cette lettre de notification de diminution du loyer ?
Le bail commercial peut prévoir une révision du loyer commercial une fois tous les trois ans en fonction par exemple de l'évolution du coût de la construction. L'indice de référence est donné dans le contrat de bail initial et le nouveau loyer est ensuite recalculé une fois tous les trois ans en fonction de l'évolution de l'indice. Lorsque l'indice du coût de la construction a diminué au cours des trois dernières années, le locataire peut notifier au bailleur le nouveau loyer applicable en fonction du nouvel indice. Ainsi, lors de la prochaine révision les parties pourront prendre en compte ce nouvel indice de référence. La révision du loyer est en général effectuée par le bailleur lorsque celui a augmenté, mais si rien n'est prévu dans le bail commercial, le locataire peut très bien notifier la diminution du loyer lors de la révision triennale.
Ce que dit la loi sur la révision du loyer commercial
La législation relative aux baux commerciaux est d'ordre public, les parties ne peuvent déroger à certaines clauses impératives. Ces clauses s'imposent aux parties, et lorsqu'une clause contenue dans le bail est contraire aux dispositions des baux commerciaux, elle est alors réputée non écrite. L'article du l.145-33 du code du commerce, prévoit que «le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative». Le loyer doit par principe correspondre à la valeur locative, mais les parties peuvent le réviser d'une manière différente dès lors qu'es rapportée la preuve que d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction (icc) intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer.
Nos conseils pour votre lettre
Envoyez la notification de la révision du loyer commercial par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous ménager une preuve de cet envoi. Il est vivement conseillé de faire apparaître les calculs ayant abouti au nouveau loyer pour éviter toute contestation de votre bailleur.
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Modifié le : 17/07/2012 12:05:49
Nombre de mots : 274
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