Modèle de lettre
Lettre de notification de la domiciliation permanente d'une société au domicile du dirigeant
Quand utiliser cette notification de domiciliation permanente ?
La personne morale qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal par principe et sans limitation de durée. Lors de l'immatriculation d'une société, il sera demandé au dirigeant de pouvoir justifier d'un siège social pour la société. Au début de l'activité, la société ne peut pas forcément payer des loyers commerciaux ou avoir ses propres bureaux. Il est donc possible pour le dirigeant de domicilier sa société dans son local d'habitation. Il faudra cependant vérifier que le bail d'habitation ou le règlement de copropriété ne l'interdisent pas formellement. Si la domiciliation est interdite, le dirigeant pourra toujours installer le siège de sa société dans son local d'habitation mais pour une durée ne pouvant excéder cinq années. Il faudra alors rédiger une notification de la domiciliation temporaire de la société.
Ce que dit la loi sur la domiciliation de sa société à son domicile
L'article l.123-11-1 du code de commerce prévoit que toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles interdisant la domiciliation, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux. Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue.
Nos conseils pour votre lettre
Il faudra adresser votre notification de domiciliation par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve de l'envoi du courrier. En effet, en cas de contentieux, il faudra pouvoir justifier de votre intention d'user de cette faculté de domicilier votre société dans votre local d'habitation.
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Modifié le : 06/10/2014 14:38:09
Nombre de mots : 203
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