Modèle de lettre
Lettre de notification de la domiciliation temporaire d'une société au domicile du dirigeant
Quand utiliser cette notification de domiciliation temporaire?
La personne morale qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal par principe et sans limitation de durée. Cependant, lorsque des dispositions (bail règlement de copropriété..) viennent restreindre la liberté de domicilier de façon permanente sa société à son domicilie, il est possible de la domicilier pour une durée de cinq années. Il faut alors notifier la domiciliation temporaire de la société à son domicile. Cette durée de cinq années est décomptée à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Ce que dit la loi sur la domiciliation de sa société à son domicile
L'article l.123-11-1 du code de commerce prévoit que toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles interdisant la domiciliation, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux. Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue.
Nos conseils pour votre notification de domiciliation temporaire
Il faudra adresser votre notification de domiciliation par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve de l'envoi du courrier. En effet, en cas de contentieux, il faudra pouvoir justifier de votre intention d'user de cette faculté de domicilier votre société dans votre local d'habitation.
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Modifié le : 06/10/2014 14:37:55
Nombre de mots : 225
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