Modèle de lettre
Lettre de notification de la résiliation du bail commercial au créancier inscrit
Quand utiliser cette lettre de notification de résiliation du bail ?
Vous êtes propriétaire de locaux que vous louez et dans lesquels une entreprise a installé son fonds de commerce. Vous avez conclu un bail commercial de 9 ans. Les créanciers de votre locataire bénéficient d'un privilège inscrit sur le fonds de commerce. Votre locataire n'exécute pas toutes les obligations mises à sa charge par le bail commercial. Vous avez décidé de résilier le contrat en visant la clause résolutoire. Vous informez les créanciers inscrits sur le fonds de commerce de cette résiliation du bail commercial.
Ce que dit la loi sur la résiliation du bail commercial
L'article L. 143-2 du code de commerce énonce que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits.
Cette notification est nécessaire pour garantir aux créanciers la conservation de leur créance à l'encontre de votre locataire. En outre, si la résiliation vise la clause résolutoire, les créanciers pourront exécuter en lieu et place de leur débiteur, c'est-à-dire votre locataire, les obligations non accomplies par celui-ci.
A défaut de cette notification, les créanciers pourraient obtenir l'annulation de la résiliation ou encore le paiement de dommages-intérêts par le bailleur. Le jugement décidant de la résiliation ou la résiliation amiable du bail commercial ne peut intervenir qu'un mois après cette notification.
Nos conseils pour votre lettre
Vous devrez choisir un huissier de justice territorialement compétent afin de procéder à la signification de cette résiliation du bail commercial. La notification doit être faite à l'adresse indiquée dans l'état des privilèges inscrits sur le fond de commerce. Vous devrez indiquer à l'huissier de justice, quelle est sa mission et lui adresser, si possible, une copie du bail commercial original. Il est recommandé d'avoir recours aux conseils d'un avocat tant les conditions de forme de cet acte sont complexes.
modèle de lettre très bien
c'est un réel plaisir de pouvoir enfin avoir accès à des documents gratuits, je trouve ce modèle très approprié et explicite dans les explications, qui correspond à ce que je cherche
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 476
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